Les droits et obligations :

Les obligations sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC local. Le réglement de service définit « en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires » [1].

Ces obligations sont :

• Equiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif.
• Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.
• Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.
• Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle [2].
• Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien.
• Rembourser par échelonnement la commune dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle-ci.
• Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
• Être contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations [3]
• Être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police [4].

Questions/Réponses :

Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?

Peut-on obliger le SPANC à prendre en charge l’entretien de l’installation d’ANC ?

Y a-t-il une fréquence obligatoire pour vidanger mon système d’assainissement non collectif ?

Quel est le délai imparti pour procéder à la réhabilitation de mon installation d’assainissement non collectif défectueuse ?

[1] Article L.2224-12, al.1er du CGCT
[2] L.1331-11 du code de la santé publique
[3] L. 1331-8 du code de la santé publique
[4] L.1331-6 du code de la santé publique

REGLEMENT A TELECHARGER ICI

FORMULAIRES NECESSAIRES :

Tarifs des contrôles d'assainissement au 01/01/2025 (mis en ligne le 11/12/2024) (532.11 Ko)

Formulaire pour vente (411.73 Ko)

Formulaire pour création ou réhabilitation d'un assainissement non collectif (160.68 Ko)

Demande d'autorisation de rejet d'effluents après traitement (12 Ko)

Lien direct pour le portail national

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La Communauté de Communes Berry Loire Vauvise a la compétence "Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés"

L’épicerie participative est destinée aux personnes en situation de précarité en permettant de faire leurs courses, un coup de pouce sur une durée limitée pour arriver à retrouver l'autonomie.
L'accès est réservé à un public en difficulté financière passagère ou en parcours de réinsertion professionnelle.

Les personnes ayants droit* peuvent s’approvisionner deux fois par mois - 2€ par personne (gratuit pour les enfants de moins de 4 ans).

 * L’accès à l’aide alimentaire est établi par les services sociaux sur demande.

Le panier distribué a une valeur moyenne estimée d’environ 55€ par personne (sans les produits d'hygiène et d'entretien qui ne sont pas comptabilisés). La contribution financière favorise le sentiment de dignité et d’appartenance à une société organisée et solidaire et, en parallèle, apprendre à gérer un budget.

Le contenu du panier est principalement composé ainsi :

• en épicerie (pâtes, riz, sucre, lait, boites de conserves, condiments, huile)
• autres produits (viandes, charcuterie, fromages, yaourts, desserts, confiserie, beurre, surgelés, fruits et légumes)

L’épicerie participative peut exister grâce aux dons récoltés une fois par an lors de la collecte nationale.
Le fournisseur principal reste la Banque Alimentaire du Cher surtout pour les produits frais.

Pour cette raison dans le panier proposé, on ne trouve pas forcément tous les produits : cela dépend des arrivages de la Banque Alimentaire du Cher (légumes, viandes, surgelés,  produits laitiers...) et du stock fait en début d’année par la collecte de dons. Les produits frais sont servis par les bénévoles, les produits de plus longue conservation, sont à disposition dans les étagères.

Voici un exemple de panier (par personne) :

• 1 litre de lait
• 1 kg de féculant (pâte, riz, couscous, légumes secs)
• 1 boite de 400g (légumes verts, lentilles, haricots, jardinière en conserve)
• 1 litre d'huile, 250g de beurre
• Produits sucrés (confiture, gâteaux, crème dessert)
• 1 boite de 400g de plats cuisinés (ravioli, cassoulet, blanquette de veau...)
• Viandes et légumes selon l'arrivage

Le Règlement intérieur en téléchargement ICI

DATES DES DISTRIBUTIONS

La distribution se fait les mardis et mercredis après-midi face à la mairie de Sancergues

Maison de santé

2, Rue Pauline Lapautre

18140 SANCERGUES

Maison de santé

Le Domaine d'en Bas 

18320 BEFFES

Maison de santé 

37, Rue du prieuré

18140 HERRY 

ACCOMPAGNEMENT À LA GESTION ET À LA CRÉATION D'ENTREPRISE

L'association BGE Berry Touraine vous accompagne dans les domaines suivants : l'entrepreneuriat, le développement territorial, la formation, le réseau, l'emploi et l'insertion, le numérique, l'économie sociale et solidaire.

Sur notre secteur, n'hésitez pas à contacter Madame BERTHIER.

"Je travaille au sein de la structure BGE Cher, en tant que responsable de développement économique pour la Communauté de communes celle de Berry Loire Vauvise, basée à Sancergues et également celles des Portes du Berry, basée à Jouet-Sur-l'Aubois.

Je suis amenée à accompagner les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Si vous avez un projet entrepreneurial, que ce soit à court, moyen ou long terme, vous pouvez me contacter afin de que nous l'évoquions ensemble.

L'accompagnement peut porter sur la constitution d'un business plan et étude de marché, l'établissement d'un prévisionnel d'activité, le financement de votre investissement pour démarrer votre activité. La BGE a un certain nombre de partenaires financeurs avec lesquels nous pourrons vous mettre en relation en fonction de votre projet.

J'accompagne également les entreprises du territoire au travers des besoins qu'elles ont, des problématiques qu'elles rencontrent. Mon rôle est d'être à l'écoute des besoins des entrepreneuses et entrepreneurs du territoire, sur des sujets qui peuvent concerner par exemple l'emploi, la volonté de trouver un repreneur, les éventuelles aides financières existantes à solliciter"