Assainissement non collectif
Les droits et obligations
Les obligations sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC local. Le réglement de service définit « en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires » [1].
Ces obligations sont :
- Equiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif.
- Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.
- Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.
- Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle [2].
- Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien.
- Rembourser par échelonnement la commune dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle-ci.
- Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
- Être contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations [3]
- Être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police [4].
Questions/Réponses :
[1] Article L.2224-12, al.1er du CGCT
[2] L.1331-11 du code de la santé publique
[3] L. 1331-8 du code de la santé publique
[4] L.1331-6 du code de la santé publique
REGLEMENT A TELECHARGER
Voici les formulaires nécessaires :
